Conditions générales de vente
1. DOMAINE D’APPLICATION / GÉNÉRALITÉS
Les Fondues Wyssmuller® offre est limitée aux territoires de la Suisse et du Liechtenstein. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Les Fondues Wyssmuller®.
2. INSCRIPTIONS et COMMANDES DE MARCHANDISES
2.1. Inscription
L’enregistrement dans le supermarché en ligne est réservé aux personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’enregistrement est gratuit. Il n’équivaut pas à un droit d’accès au supermarché en ligne. Les données nécessaires à l’enregistrement doivent être complètes et conformes à la vérité. Chaque client se charge de maintenir ses données à jour. Plusieurs fois par an, un email d’information sur les nouveautés ou les promotions spéciales est envoyé à l’adresse email indiquée lors de l’inscription. Le client aura à chaque fois la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien correspondant situé tout en bas du email.
2.2. Envoi de la commande / conclusion du contrat
Les commandes peuvent être passées uniquement en ligne, sur la page de commande Internet. Les commandes sont confirmées par email. La confirmation de la commande à valeur de contrat entre le client et Les Fondues Wyssmuller®. Les Fondues Wyssmuller® se réserve le droit, quel qu’en soit le motif, de ne pas accepter une commande et de refuser de la confirmer. Par sa commande, le client confirme l’exactitude de toutes les données qu’il a fournies.
2.3. Limites de quantités
Les quantités de commande sont limitées à 20kg. Les Fondues Wyssmuller® se réserve le droit de limiter la quantité de livraison de certains produits, voire de ne pas les livrer du tout.
2.4. Modification et annulation de commandes
Une fois confirmées, les commandes ne peuvent plus être modifiées. L’annulation de commandes confirmées est possible jusqu’à 36 heures avant la livraison, pendant les heures d’ouverture du service clients.
2.5. Livraisons incomplètes
L’objectif premier de Les Fondues Wyssmuller® est de tout faire pour livrer en quantités suffisantes et dans une qualité irréprochable tous les produits commandés. Dans certains cas exceptionnels toutefois, il peut arriver que, pour différentes raisons, un produit ne soit plus disponible dans les quantités requises ou qu’il ne puisse pas être livré. Si des produits ne sont pas disponibles au moment de la livraison, ils ne seront ni envoyés ultérieurement ni remplacés par d’autres. La quantité effectivement livrée figure sur le bulletin de livraison ainsi que sur la facture. En cas d’articles manquants ou de quantités réduites, le client ne peut prétendre ni à une compensation ni à des dommages-intérêts. Si un article facturé ne peut être livré, le montant correspondant est remboursé au client. Il n’y a pas de nouvelle livraison et le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
3. LIVRAISON
3.1. Remise de la marchandise
Les marchandises sont livrées directement à l’adresse et à la personne indiquées par le client ou bien retirées par cette dernière au point de retrait à la Boutique à La Tour-de-Trême. La livraison doit être faite par les services de la Poste suisse.
3.2. Heures de livraison et respect des délais
Les Fondues Wyssmuller® avec son partenaire la Poste suisse font tout leur possible pour respecter les dates et heures de livraison. Un retard ne constitue en aucun cas un motif d’annulation de la commande et ne donne droit à aucun dédommagement. Si Les Fondues Wyssmuller® ou son partenaire de livraisons n’est pas en mesure d’honorer une commande confirmée par Les Fondues Wyssmuller®, il ne peut être exigé de Les Fondues Wyssmuller® qu’il assure la livraison par d’autres moyens. Le client n’a droit à aucun dédommagement.
3.3. Frais de livraison
Coût d’envoi selon le tarif de la Poste: CHF 20.00
3.4. Bulletin de livraison et facture
Les bulletins de livraison et les factures sont envoyés par voie électronique chaque fois que c’est possible.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Sauf accord contraire, les prix s’entendent TVA et frais de port compris. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications de prix et d’erreurs.
4.1. Condition de prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses, TVA en vigueur comprise. Les prix en vigueur sont ceux qui sont affichés sur le site www.wyssmuller.ch au moment de la commande.
4.2. Modes de paiement
Plusieurs modes de paiement sont disponibles en fonction de l’assortiment et du type de livraison. Les Fondues Wyssmuller® se réserve toutefois le droit de décider des moyens de paiement acceptés dans les cas particuliers.
5. ÉTIQUETAGE DES PRODUITS
5.1. Information produit
Les descriptions de produits publiées dans le magasin en ligne sont actualisées de façon régulière et avec le plus grand soin. Dans certains cas exceptionnels, il se peut que ces descriptions ne correspondent pas aux informations figurant sur l’emballage du produit. En cas de divergence entre la description et l’emballage, c’est l’emballage qui fait foi. Des modifications pouvant être apportées en tout temps aux formulations, nous vous recommandons de consulter régulièrement la liste des ingrédients figurant sur les emballages et de lire l’info allergies.
5.4. Droit de jouissance
Les Fondues Wyssmuller® possède un droit de jouissance exclusif sur tous les descriptifs de produits, images, photos et textes.
6. VENTE d’ALCOOL
La boutique en ligne Les Fondues Wyssmuller® ne vend pas d’alcool aux jeunes de moins de 18 ans.
10. ADMINISTRATION GÉNÉRALE et RÉCLAMATIONS
L’administration est à la disposition des clients pour tout renseignement et leur apporte son aide en cas de problèmes ou de réclamations concernant les prestations de Les Fondues Wyssmuller®. Les Fondues Wyssmuller®, Administration générale, Route de Villars d’Avry 6, CH-1645 Le Bry / Pont-en-Ogoz, téléphone: 026 916 34 81, email: info@wyssmuller.ch
Les défauts constatés doivent être signalés immédiatement à la réception de la marchandise. À défaut, la marchandise est considérée comme sans défaut et acceptée par le client. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte au service clients de Les Fondues Wyssmuller®.
§16 Protection des données
La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez tacitement la déclaration de protection des données.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES
11.2. Clause salvatrice
Si certaines parties de ces conditions générales s’avèrent, pour une raison ou une autre, inapplicables ou non valables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
11.3.
En cas de litige, le for juridique exclusif est à Bulle, dans le canton de Fribourg, en Suisse, en l’occurrence au Tribunal de la Gruyère. Le droit applicable est le Code des obligations suisse.