Les Fondues Wyssmüller®

 

1. Portée

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») de Les Fondues Wyssmüller ® (ci-après : « Vendeur ») régissent les relations entre le consommateur ou l’entrepreneur (ci-après : « Client » ou « Acheteur ») qui commande des biens ou des produits via les plateformes numériques du Vendeur et le Vendeur en tant qu’opérateur des plateformes numériques. La version des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande est déterminante pour chaque cas individuel.

 

2. Processus de commande et conclusion du contrat

2.1. Les biens et les prix publiés par le Vendeur via ses produits numériques sont considérés comme une offre (ci-après : « Offres »). Celles-ci sont valables jusqu’à leur révocation, sauf accord contraire écrit. En cas d’erreurs typographiques et de facturation évidentes ou d’impossibilité de livraison, le vendeur est en droit de résilier le contrat.

2.2. Le contrat entre le vendeur et le client est conclu lorsque le client passe la commande via les plateformes numériques du vendeur. Un bon de commande en ligne est à la disposition du client sur les plateformes numériques du vendeur. Le client place les produits qu’il a sélectionnés dans un panier virtuel, sélectionne l’une des options de paiement proposées et termine le processus de commande électronique en cliquant sur le bouton final « Terminer la commande ».

2.3. La réception de la commande en ligne sera notifiée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne constitue pas une garantie que l’offre puisse effectivement être livrée. Elle informe simplement le client que la commande a été reçue par le vendeur et que le contrat a donc été conclu sous réserve de disponibilité et de prix corrects.

2.4. Le traitement des commandes et la correspondance avec le client s’effectuent généralement par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse email fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les emails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour traiter la commande peuvent être livrés.

2.5. En concluant le contrat, le client accepte de recevoir des informations sur les nouveautés et les promotions sur des offres similaires ou autres du vendeur par le biais de mesures publicitaires telles que des publicités numériques sur nos sites Web et applications mobiles ou ceux de tiers, des courriers électroniques contenant des informations générales ou à caractère publicitaire (newsletter) et du courrier physique.

 

3. Offres, prix, conditions de commande

3.1. Les images des offres dans les publicités, brochures, plateformes numériques, etc. du vendeur sont uniquement à titre illustratif et ne sont généralement pas contraignantes.

3.2. Les conditions applicables à la commande dans chaque cas individuel, telles que les prix, la TVA, les frais d’expédition, le mode de paiement, la date de livraison, l’adresse de facturation et de livraison, etc. (ci-après : « Conditions de commande »), sont affichées au client par le vendeur lors du processus de commande sur les produits numériques et dans la confirmation de commande par e-mail.

3.3. Sauf mention contraire dans les offres et conditions de commande du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent toutes les taxes (notamment la TVA), les frais de livraison et d’expédition ainsi que les autres frais et coûts. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires qui pourraient survenir seront indiqués séparément dans les conditions de commande. Tous les prix sont indiqués en francs suisses et doivent être payés dans cette monnaie.

3.4. Pour certains produits, le prix peut dépendre du poids. Ce dernier peut varier, car le portionnement est effectué à la main pour chaque commande. Les prix des offres correspondantes sont donc donnés à titre indicatif et sont spécifiquement indiqués dans les conditions de commande.

3.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses offres à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la commande respective sont déterminants pour la conclusion du contrat

 

4. Paiement

4.1. Les prix sont indiqués dans l’offre et ne sont pas contraignants lors du processus de commande. Le client peut choisir parmi les modes de paiement proposés lors du processus de commande en ligne. Les livraisons en Suisse s’effectuent par paiement par carte de crédit ou TWINT. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours au plus tard.

4.2. Les marchandises commandées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral par le client. Ce dernier est en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété au client, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, la transformation ou la modification ne sont pas autorisés sans le consentement exprès du vendeur.

 

5. Livraison et dates

5.1. Lors du processus de commande, le client précise l’adresse de livraison souhaitée et sélectionne l’une des dates de livraison proposées.

5.2. Le vendeur livre les marchandises commandées uniquement à des adresses de livraison en Suisse.

5.3. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est facilement accessible par véhicule.

5.4. Les livraisons aux adresses de livraison en Suisse sont généralement effectuées le mercredi et le vendredi suivant la passation de la commande. Le vendeur attache une grande importance à fournir des informations actualisées et précises sur la disponibilité et les délais de livraison sur ses plateformes numériques. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de goulots d’étranglement de production ou de livraison. Toutes les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent changer à tout moment.

5.5. Le vendeur informera l’acheteur dans les meilleurs délais en cas de problèmes de production et de livraison.

5.6. Les délais seront reportés de manière appropriée si des obstacles indépendants de la volonté du vendeur surviennent (perturbations opérationnelles importantes, livraisons retardées ou défectueuses, etc.).

5.7. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les éventuels frais de transport supplémentaires occasionnés par les livraisons partielles seront à la charge du vendeur.

5.8. Si l’acheteur n’accepte pas les marchandises expédiées à la date de livraison convenue ou indiquée, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ces cas, le client supportera les frais de l’envoi infructueux et le vendeur pourra facturer à l’acheteur toute perte de valeur. Ceci ne s’applique pas si le client exerce effectivement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable des circonstances qui ont conduit à l’impossibilité de livraison ou s’il a été temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne lui ait notifié la livraison avec un préavis raisonnable.

 

6. Exécution du contrat

6.1 L’étendue et l’exécution de la livraison sont déterminées par la confirmation du vendeur. Dans la mesure où aucun lieu d’exécution particulier n’a été convenu par les parties ou ne découle de la nature de la transaction, la livraison s’entend de la mise à disposition des produits dans la centrale de distribution du vendeur. Sauf convention contraire expresse, les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au moment du départ de la marchandise du vendeur.

 

7. Garantie

7.1. L’acheteur doit immédiatement vérifier l’exactitude, l’intégralité et l’absence de dommages des produits livrés ou récupérés. Dans le cas de livraisons par transporteur, tout dommage à la livraison doit être signalé sur le bon de livraison. Les livraisons endommagées, incorrectes ou incomplètes doivent être signalées au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date d’enlèvement ou de livraison. Si la notification est effectuée après l’expiration de ce délai, l’article acheté sera réputé avoir été approuvé.

7.2. Si des défauts dans les marchandises livrées sont signalés et documentés par l’acheteur en temps opportun, le vendeur, à sa discrétion,

-soit remédiera aux défauts, soit les remplacera partiellement ou totalement par un produit équivalent du même type dans un délai raisonnable.
– accorder à l’acheteur un avoir au prix en vigueur (maximum le prix de vente au moment de la commande) ;
ou
– réduire le prix d’achat en fonction de la valeur réduite (réduction) et rembourser la différence au montant déjà payé à l’acheteur.

7.3. Le vendeur ne reprendra généralement pas les marchandises livrées.

7.4. La garantie ne couvre pas les défauts et dysfonctionnements dont le vendeur n’est pas responsable, tels que l’usure naturelle, la force majeure, une mauvaise manipulation, des interventions du client ou de tiers, une utilisation excessive ou des influences environnementales extrêmes.

7.5. Si le client revend les produits, il est responsable du respect des réglementations nationales et étrangères en matière d’exportation. Si le client modifie les produits revendus, il est responsable envers le vendeur, l’acheteur ou les tiers des dommages qui en résulteraient. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent réservées.

7.6. Toutes autres dispositions de garantie, notamment légales, sont exclues.

 

8. Responsabilité

8.1. La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable (i) d’une négligence légère, (ii) des dommages indirects et consécutifs et des pertes de profits, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de tout acte ou omission des agents d’exécution du Vendeur (par exemple, les transitaires), qu’ils soient contractuels ou non contractuels.

8.2. En outre, le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
– stockage, réglage ou utilisation impropre, non contractuel ou illicite des produits ;
– force majeure, notamment catastrophes naturelles, humidité, chutes et chocs, etc., dont le vendeur n’est pas responsable.

 

9. Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

9.1. Les logiciels utilisés pour exploiter les offres numériques du vendeur sont protégés par le droit d’auteur. Les clients ne sont pas autorisés à les utiliser contrairement aux dispositions suivantes. Il est notamment interdit de copier, reproduire, modifier ou éditer de toute autre manière les programmes logiciels.

 

10. Autres dispositions

10.1. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend découlant de la mise en œuvre du présent Accord.

10.2. En commandant des marchandises via les plateformes numériques du Vendeur, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales comme partie intégrante de toute relation contractuelle avec le Vendeur et accepte les dispositions et informations juridiques suivantes en relation avec les produits et offres du Vendeur, ainsi que tous les services et produits de tiers proposés par le Vendeur dans ce contexte.

10.3. Si certaines dispositions des présentes Conditions générales devaient être déclarées invalides ou inapplicables, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle disposition dont l’effet économique et juridique correspond à celui de la disposition invalide.

10.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales à tout moment et à sa seule discrétion. Ces modifications seront rapidement communiquées aux clients sur nos produits numériques ou sous toute autre forme appropriée. Il appartient au client de s’informer régulièrement sur les dispositions des Conditions Générales en vigueur.

10.5. Si et dans la mesure où le vendeur traite des données personnelles concernant le client, la politique de confidentialité s’applique.

 

11. Loi applicable et lieu de juridiction

11.1. Les présentes Conditions Générales et toutes les transactions qui y sont liées sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois de la Suisse et du lieu de résidence du client.

11.2. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, le for exclusif pour tous les litiges survenant en relation avec les présentes Conditions Générales est Le Bry. Le vendeur reste toutefois libre de saisir également le tribunal compétent du lieu de résidence ou du siège social du client.